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commission de l'aménagement du territoire et du développement durable |
Projet de loi Lutte contre le dérèglement climatique (1ère lecture) (n° 551 ) |
N° COM-983 rect. 1 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes NOËL, PUISSAT et DEROMEDI, M. BURGOA, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. DAUBRESSE et COURTIAL, Mme RAIMOND-PAVERO, MM. HOUPERT, de LEGGE et Loïc HERVÉ et Mme DUMONT ARTICLE 48 |
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Alinéa 8
Remplacer le mot :
« sols »,
Par le mot :
« espaces ».
Objet
Dans la définition, le « sol » est approché sous un angle environnemental et fonctionnel. En droit de l’urbanisme, la notion utilisée est celle « d’espace », qui fait référence à la parcelle, dont les documents d’urbanisme précisent les modes d’occupation autorisés ou non.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.