AMENDEMENT

I. Après l’alinéa 6,

Insérer un alinéa ainsi rédigé

« Les collectivités territoriales et les groupements de collectivités territoriales de moins de dix mille habitants ne sont pas tenus de transmettre des informations ou des données dans le cadre des échanges prévus à l’alinéa précédent.

II. Alinéa 11,

Après les mots 

de l’informatique et des libertés

Insérer les mots

et du Conseil national d’évaluation des normes

L’article 50 a pour objet d’étendre l’échange de données entre administrations afin d’éviter aux usagers de fournir plusieurs fois la même pièce ou qu’ils soient informés des droits dont ils pourraient se prévaloir.

Le principe de ce changement est louable. Toutefois, il pourrait concerner l’ensemble des collectivités et leurs groupements qui font partie de l’administration au sens du code des relations entre le public et l’administration.

Le présent amendement tend donc à protéger les plus petits d’entre eux en fixant un seuil à partir duquel ils pourraient être tenus de fournir des informations dans le cadre de ces échanges.

Le présent amendement tend également à ce que le Conseil national d’évaluation des normes émette un avis sur le projet de décret qui sera pris en application du présent article afin de garantir son adéquation aux obligations et contraintes spécifiques des collectivités ou de leurs groupements.