AMENDEMENT

1° A l’alinéa 2, après les termes « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre d’appartenance de la commune » ajouter « lorsqu’il exerce la compétence en matière d’habitat ».

2° A l’alinéa 3, après les termes « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ajouter « compétent en matière d’habitat ».

3° A l’alinéa 5, après les termes « établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre » ajouter « compétent en matière d’habitat ».

Cet amendement réaffirme le principe fondamental selon lequel seul un EPCI ayant la compétence en matière d'habitat peut prendre des décisions en matière d'habitat.