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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-493 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BENARROCHE, Mme BENBASSA, M. DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS, FERNIQUE, GONTARD, LABBÉ et PARIGI, Mme PONCET MONGE, M. SALMON et Mme TAILLÉ-POLIAN ARTICLE 4 |
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Après l'alinéa 5
Ajouter un alinéa
« L'article L2141-1 du CGCT est compléter par un alinéa
La mairie informe ses citoyens des modalités pratiques de leurs possibles participations aux opérations de consultations et pétitions et met à leur disposition les outils d'informations adéquats. »
Objet
Le développement de la participation active et continue des citoyens à la vie locale en dehors des temps d'élection est une avancée pour notre société.
Mis en place depuis plus de 10 ans, les retours du terrain des élus comme des citoyens montre une méconnaissance des outils de démocratie participative.
Cette méconnaissance est à la fois un frein pour la plupart des citoyens et un biais de recrutement de certains citoyens, collectifs ou associations plus au fait des démarches à effectuer.