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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-676 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme LÉTARD et les membres du groupe Union Centriste ARTICLE 17 |
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Alinéa 17
Supprimer les mots :
pour au maximum deux périodes triennales consécutives,
Objet
Les possibilités d’aménagement du rattrapage ne doivent pas être bornées dans le temps par principe mais déterminées par la validité d’un contrat de mixité sociale en cours.
Beaucoup de communes déficitaires ont besoin d’organiser leur rattrapage sur le long terme car leurs possibilités de créer des logements sociaux sont limitées notamment lorsqu’il n’est possible d’agir que via la préemption ou le conventionnement.