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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-797 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MILON, rapporteur pour avis ARTICLE 33 |
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1° Alinéa 2
Remplacer le mot :
mentionnées
par les mots :
ou leurs groupements mentionnés
2° Compléter cet alinéa par les mots :
ou groupements
Objet
Cet amendement vise à prendre en compte la possibilité, explicitement ouverte par l’article L. 6323-1-3 du code de la santé publique, pour les établissements publics de coopération intercommunale de créer et de gérer des centres de santé. Il est dès lors cohérent que les professionnels exerçant dans les centres de santé intercommunaux puissent être des agents de ces EPCI.