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commission des lois |
Projet de loi Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification (1ère lecture) (n° 588 rect. , 719, 720, 721) |
N° COM-870 24 juin 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. THÉOPHILE, LÉVRIER et IACOVELLI, Mme SCHILLINGER, MM. RICHARD, HAYE, MOHAMED SOILIHI, PATRIAT, BARGETON, BUIS et DENNEMONT, Mmes DURANTON et EVRARD, MM. GATTOLIN et HASSANI, Mme HAVET, MM. KULIMOETOKE, MARCHAND et PATIENT, Mme PHINERA-HORTH, MM. RAMBAUD, ROHFRITSCH, YUNG et les membres du groupe Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants ARTICLE 32 |
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Insérer un alinéa ainsi rédigé :
« Les 2°,3° et 4° s’appliquent pour les programmes d’investissements qui concourent à la réalisation du projet territorial de santé, tel que mentionné à l’article L.1434-10 du code de la santé publique. »
Objet
Le présent amendement précise que la contribution au financement de programmes d’investissements d’établissements de santé s’inscrit dans les projets territoriaux de santé.