commission des affaires sociales |
Proposition de loi Égalité économique et professionnelle (1ère lecture) (n° 592 (2020-2021) ) |
N° COM-13 11 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GARNIER, rapporteure ARTICLE 6 |
I. Alinéa 1
Faire précéder cet alinéa de la mention :
I. –
II. Après l’alinéa 4
Insérer deux alinéas ainsi rédigés :
1° bis L’article L. 1142-9 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« L’employeur soumis à l’obligation prévue au premier alinéa publie par une communication externe et au sein de l’entreprise les mesures de correction, selon des modalités définies par décret. » ;
III. En conséquence, supprimer l’alinéa 7
IV. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
II. – Les 1° bis et 2° du I sont applicables à compter de la publication des indicateurs effectuée en 2022.
V. En conséquence, supprimer l'alinéa 8
Objet
Cet amendement de portée rédactionnelle procède au déplacement des dispositions relatives à la communication des mesures de correction au sein de l’article du code du travail qui porte sur ces mesures et supprime la codification des dispositions d'applicabilité différée.