commission des affaires sociales |
Proposition de loi Égalité économique et professionnelle (1ère lecture) (n° 592 (2020-2021) ) |
N° COM-26 11 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme GARNIER, rapporteure ARTICLE 7 BIS (NOUVEAU) |
Alinéa 5
1° Remplacer le mot :
doit
par le mot :
désigne
2° Supprimer le mot :
désigner
Objet
Amendement rédactionnel.