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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Égalité économique et professionnelle

(1ère lecture)

(n° 592 (2020-2021) )

N° COM-27

11 octobre 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme GARNIER, rapporteure


ARTICLE 7


Alinéa 11

Compléter cet alinéa par les mots :

et, à la fin, sont ajoutés les mots : « du présent code »

Objet

Amendement rédactionnel.