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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Égalité économique et professionnelle (1ère lecture) (n° 592 (2020-2021) ) |
N° COM-35 11 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme BILLON ARTICLE 6 |
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Rédiger ainsi cet article :
L’article L 1142-8 du Code du travail est ainsi rédigé :
« Dans les entreprises d'au moins cinquante salariés, l'employeur publie chaque année des indicateurs relatifs aux écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, notamment en ce qui concerne les plus basses rémunérations, aux actions mises en œuvre pour les supprimer et aux écarts moyens d’augmentation entre les salariés ayant pris un congé paternité l’année n ou l’année n-1 et les salariés n’en ayant pas pris ces mêmes années, selon des modalités et une méthodologie définies par décret. »
Les écarts moyens d’augmentation entre les salariés ayant pris un congé paternité l’année n ou l’année n-1 et les salariés n’en ayant pas pris ces mêmes années.
Objet
L’article 6 de la proposition de loi complète l’article 1142-8 du Code du travail afin de compléter l’index de deux indicateurs et d’en étendre l’application à l’ensemble des fonctions publiques.