AMENDEMENT

Rédiger ainsi cet article :

I. – L’article L. 214-7 du code de l’action sociale et des familles, dans sa rédaction résultant de l’ordonnance n° 2021-611 du 19 mai 2021 relative aux services aux familles, est ainsi modifié :

1° Le I est ainsi modifié :

a) Après le mot : « personnes », sont insérés les mots : « mentionnées au dernier alinéa de l’article L. 262-9 ainsi que des personnes » ;

b) Après le mot : « professionnelle », sont insérés les mots : « , comprenant le cas échéant des périodes de formation initiale ou continue » ;

2° Au début du dernier alinéa est ajoutée la mention : « III. – ».

II. – Le I entre en vigueur le 1^er janvier 2022.

Le présent amendement réécrit l’article 4 qui entend faciliter l’accès aux modes de garde du jeune enfant pour les familles monoparentales et en parcours d’insertion.

Cet amendement propose de maintenir les dispositions de l’article 4 concernant l’ouverture aux familles monoparentales des places aujourd’hui réservées aux enfants de parents en parcours d’insertion. Il est important de mieux accompagner les familles monoparentales, qui ont dans neuf cas sur dix des femmes à leur tête, dans l’accès aux modes de garde, afin de favoriser l’insertion professionnelle des femmes seules ayant des enfants à charge.

Il propose de supprimer l’inscription dans la loi du dispositif des crèches « à vocation d’insertion professionnelle ». Cette inscription dans la loi, proposée par l’article 4, n’apporte rien à ce dispositif déjà existant. Elle risquerait au contraire de rigidifier le cadre dans lequel se développent ces crèches, aujourd’hui fixé par une convention entre Pôle emploi et les CAF. Il est donc préférable de maintenir cette souplesse, tout en encourageant le développement de ces structures sur le terrain.

Cet amendement prévoit enfin, par coordination, de fixer l’entrée en vigueur du présent article au 1^er janvier 2022 afin de faire intervenir les modifications proposées au même moment que celles issues de l’ordonnance du 19 mai 2021 relative aux services aux familles et qui modifient le même article du code de l’action sociale et des familles.