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commission des lois |
Projet de loi PJL Confiance dans l'institution judiciaire (1ère lecture) (n° 630 ) |
N° COM-29 10 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme THOMAS ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 10 |
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Après l'article 10
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
L’article 513 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
«Sur demande expressément formulée, la cour entend le conseil des parties civiles dans ses observations.»
Objet
Cet amendement vise à permettre aux conseils des parties civiles de prendre la parole lors de l’audience devant la cour d’appel.
Aujourd’hui, seul le prévenu et les éventuels témoins peuvent s’exprimer en cas d’audition.