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commission des lois |
Projet de loi organique PJLO Confiance dans l'institution judiciaire (1ère lecture) (n° 631 ) |
N° COM-1 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. BONNECARRÈRE et Mme CANAYER, rapporteurs ARTICLE 1ER |
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I. - Alinéa 2
Supprimer les mots :
ou la cour criminelle départementale
II. - Alinéa 4
Supprimer les mots :
et les cours criminelles départementales
III. - Supprimer les alinéas 6 à 9
Objet
Cet amendement tire les conséquences, dans l'ordonnance de 1958 sur le statut de la magistrature, de la décision de ne pas généraliser les cours criminelles départementales avant la fin de l'expérimentation.