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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (n° 641 ) |
N° COM-106 15 octobre 2021 |
SOUS-AMENDEMENTà l'amendement n° COM-5 rect. bis de M. Daniel LAURENT présenté par |
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Mme ESPAGNAC ARTICLE 3 |
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Amendement n° 5, alinéa 4, seconde phrase
Remplacer le mot :
deux
par le mot :
une
Objet
Cet amendement de compromis vise à permettre aux acteurs des territoires d’élaborer un seuil de déclenchement du contrôle des cessions de parts de sociétés possédant ou exploitant du foncier agricole compris entre 1 et 4 Surface agricole utile régionale moyenne (SAURM). A l’heure où les Schémas directeurs régionaux des exploitations agricoles sont en cours de refonte, les SAURM qu’ils contiennent ont tendance à être rehaussées de façon significative, dans ce cadre il est essentiel de conserver un seuil plancher égal à une SAURM.