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commission des affaires économiques |
Proposition de loi Accès au foncier agricole (1ère lecture) (n° 641 ) |
N° COM-53 rect. bis 19 octobre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. de NICOLAY, KAROUTCHI, GREMILLET, DUPLOMB, BOUCHET, TABAROT, BURGOA et Jean Pierre VOGEL, Mme MULLER-BRONN, MM. PANUNZI, BRISSON, LEFÈVRE, SOMON et LAMÉNIE, Mme DUMONT, MM. BELIN, Étienne BLANC, GENET et de LEGGE, Mme de CIDRAC et M. POINTEREAU ARTICLE 1ER |
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Alinéa 6
À la première phrase, remplacer les mots :
la région
par les mots :
le département
Objet
La souveraineté alimentaire et l’utilisation optimale du territoire sont des objectifs stratégiques justifiant une approche fine des surfaces à prendre en compte ainsi que des réalités de terrain locales, concernant le seuil d’agrandissement significatif visé par cet alinéa 6.
Cet amendement en propose la fixation par le préfet de département.
Il conserve toutefois une cohérence d'ensemble avec le cadre régional pertinent.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.