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commission des lois |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (n° 646 ) |
N° COM-17 rect. bis 20 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pascal MARTIN, Mme CANAYER, MM. CHAUVET et LEVI, Mme SOLLOGOUB, M. Jean-Marc BOYER, Mme VÉRIEN, MM. MANDELLI, KERN et LAUGIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CAPO-CANELLAS, Mme GUIDEZ, MM. LONGEOT, CANÉVET, PELLEVAT, MOGA, HENNO, PRINCE, HINGRAY et LE NAY, Mme BILLON, M. DARNAUD, Mmes VENTALON et Frédérique GERBAUD, M. DUPLOMB, Mme de LA PROVÔTÉ et M. CAZABONNE ARTICLE 12 |
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Alinéas 9 à 11
Remplacer ces alinéas par cinq alinéas ainsi rédigés :
2° L’article L 1424-5 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots « de sapeurs pompiers » sont remplacés par les mots « du service d’incendie et de secours »
b) A l’alinéa 3, le mot « suivant » est supprimé
c) L’alinéa 6 est ainsi rédigé : « 3° Des personnels administratifs, techniques et spécialisés »
d) Après l’alinéa 6, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 4° Des volontaires en service civique des sapeurs pompiers »
Objet
Cet amendement vise à intégrer les 11200 personnels administratifs, techniques et spécialisés ( les PATS) des SIS au corps départemental des sapeurs pompiers.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.