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commission des lois |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (n° 646 ) |
N° COM-18 rect. bis 20 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. Pascal MARTIN et CHAUVET, Mme CANAYER, M. LEVI, Mmes SOLLOGOUB, Valérie BOYER et VÉRIEN, MM. MANDELLI, KERN et LAUGIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CAPO-CANELLAS, Mme GUIDEZ, MM. LONGEOT, CANÉVET, PELLEVAT, MOGA, HENNO, PRINCE, HINGRAY et LE NAY, Mme BILLON, MM. POINTEREAU, DARNAUD et DUPLOMB et Mme de LA PROVÔTÉ ARTICLE 12 BIS (NOUVEAU) |
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Alinéas 12 à 15
Supprimer ces alinéas.
Objet
Il convient de supprimer la fonctionnalisation des emplois de sous directeurs, laquelle emporterait des conséquences préjudiciables en termes de politisation des fonctions, de mobilité des personnels et d’instabilité des SIS, d’autant plus que le terme de « sous directeur » n’est pas conforme aux usages de la fonction publique territoriale (laquelle prévoit la fonctionnalisation des emplois de directeur général et directeur général adjoint) et pose dès lors un problème d’identification. En particulier, la fonctionnalisation des emplois de médecins-chefs des SIS aurait pour effet d’accroître encore (politisation et précarisation de la fonction, contrainte de mobilité tous les 5 ans…) le déficit d’attractivité de ces emplois, en contradiction avec la volonté de consolidation du SSSM poursuivie par la proposition de loi et par la DGSCGC du ministère de l’Intérieur.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.