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commission des lois |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (n° 646 ) |
N° COM-19 rect. bis 20 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pascal MARTIN, Mme CANAYER, MM. CHAUVET et LEVI, Mmes SOLLOGOUB et Valérie BOYER, M. BONNECARRÈRE, Mme VÉRIEN, MM. MANDELLI, KERN et LAUGIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, MM. CAPO-CANELLAS, LONGEOT, CANÉVET, PELLEVAT, MOGA, HENNO, PRINCE, HINGRAY et LE NAY, Mmes BILLON et SAINT-PÉ, MM. DARNAUD et FAVREAU, Mme Frédérique GERBAUD, M. DUPLOMB, Mme de LA PROVÔTÉ et M. CAZABONNE ARTICLE 18 BIS (NOUVEAU) |
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Après l’alinéa 39
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
… – Chaque année, un rapport sur le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire à l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des Sdis est présenté devant le Conseil national des sapeurs-pompiers volontaires.
Objet
La dévolution au CNFPT de la gestion des concours et examens professionnels des sapeurs-pompiers professionnels de catégorie A+ doit s’effectuer sans préjudice des conclusions de la réflexion engagée sur les missions et la gouvernance de l’ENSOSP ; le transfert intégral de ces concours au CNFPT serait une erreur.
Il reste indispensable de prévoir la présentation par le ministère de l’Intérieur d’un rapport annuel au Conseil national des sapeurs pompiers volontaires (CNSPV) afin d’opérer le suivi, l’évaluation et l’impulsion nécessaire à l’accès effectif des sapeurs-pompiers volontaires à l’encadrement opérationnel et fonctionnel des Sdis (mesure n° 32 du plan gouvernemental d’action 2019-2021 pour les sapeurs-pompiers volontaires).
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.