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commission des lois |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (n° 646 ) |
N° COM-20 rect. bis 20 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pascal MARTIN, Mme CANAYER, MM. CHAUVET et LEVI, Mmes SOLLOGOUB et Valérie BOYER, M. BONNECARRÈRE, Mme VÉRIEN, MM. MANDELLI, KERN et LAUGIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CAPO-CANELLAS, Mme GUIDEZ, MM. LONGEOT, CANÉVET, PELLEVAT, MOGA, HENNO, PRINCE, HINGRAY et LE NAY, Mme BILLON, MM. DARNAUD et FAVREAU, Mme Frédérique GERBAUD, M. DUPLOMB, Mme de LA PROVÔTÉ et M. CAZABONNE ARTICLE 19 |
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Après l’alinéa 2
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
Il analyse, à ce titre, les avantages et inconvénients de faire de cette école l’organisme collecteur unique des deux cotisations versées par les services départementaux d’incendie et de secours pour financer les actions de formation en faveur des sapeurs-pompiers.
Objet
Il convient d’évaluer les effets de l’éclatement actuel du pilotage de la formation des sapeurs-pompiers entre le CNFPT et l’ENSOSP en termes d’efficacité et au niveau financier, ainsi que l’opportunité d’un versement direct des contributions des SIS à l’ENSOSP, sans l’intermédiation du CNFPT, laquelle prendrait alors la forme d’un transfert de mission et non d’un doublon générateur de dépenses supplémentaires.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.