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commission des lois |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (n° 646 ) |
N° COM-34 rect. 19 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Pascal MARTIN, Mme CANAYER, MM. CHAUVET et LEVI, Mmes SOLLOGOUB et Valérie BOYER, M. BONNECARRÈRE, Mme VÉRIEN, MM. MANDELLI, KERN et LAUGIER, Mme GARRIAUD-MAYLAM, M. CAPO-CANELLAS, Mme GUIDEZ, MM. LONGEOT, CANÉVET, PELLEVAT et MOGA, Mme DREXLER, MM. HENNO, PRINCE, HINGRAY et LE NAY, Mme BILLON, M. DARNAUD, Mme VENTALON, M. FAVREAU, Mme Frédérique GERBAUD, M. DUPLOMB, Mme de LA PROVÔTÉ et M. CAZABONNE ARTICLE 29 TER (NOUVEAU) |
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Compléter cet article par quatre alinéas ainsi rédigés :
L’article 25 de la loi n° 96-370 du 3 mai 1996 relative au développement du volontariat dans les corps de sapeurs-pompiers est ainsi modifié :
I. Au premier alinéa, les mots : « cadet de » sont remplacés par le mot : « jeune »
II. Avant l’alinéa 1er, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le brevet national de jeune sapeur-pompier est classé au niveau 3 du Cadre national des certifications professionnelles. »
Objet
Cet amendement a pour objectif la reconnaissance du brevet national des jeunes sapeurs-pompiers comme diplôme de niveau 3. En le faisant reconnaitre à ce niveau, cela valorise un vrai parcours citoyen dans le cadre de la certification des formations, pour permette aux jeunes sapeurs-pompiers de conforter un parcours personnel et professionnel.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.