AMENDEMENT

présenté par

Adopté

MM. Loïc HERVÉ et KANNER et Mme DUMONT, rapporteurs

ARTICLE 11 BIS (NOUVEAU)

I. – Alinéa 1

Remplacer cet alinéa par un alinéa ainsi rédigé :

I. – L’article L. 272-1 du code de la sécurité intérieure est ainsi rédigé :

II. – Alinéa 2

Au début, remplacer la référence :

L. 126-1

Par la référence

L. 272-1

III. – Après l’alinéa 3

Ajouter deux alinéas ainsi rédigés :

II. – Le h du II de l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis est ainsi rédigé :

h) L'autorisation permanente accordée à la police municipale de pénétrer dans les parties communes ;

Objet

Cet amendement procède à deux coordinations :

- l’article L. 126-1 du code de la construction et de l’habitation ayant été transféré par l’ordonnance n° 2020-71 du 29 janvier 2020 dans le code de la sécurité intérieure, l’amendement tend à transférer les modifications prévues par l’article 11 bis à l’article correspondant du code de la sécurité intérieure ;

- l’amendement restreint l’autorisation devant être donnée, dans l’article 24 de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis, aux services de police municipale.