AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DUMONT et MM. Loïc HERVÉ et KANNER, rapporteurs

ARTICLE 3

I.- Alinéa 1

Insérer la référence :

I. -

II. - Après l'alinéa 13

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

II. - À l’article L. 6145-1 du code de la santé publique la référence : « troisième et quatrième alinéas » est remplacée par la référence : « II et IV ».

Objet

Le présent amendement procède à une coordination.