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commission des lois

Proposition de loi

Volontariat des sapeurs-pompiers

(1ère lecture)

(n° 646 )

N° COM-67

16 juillet 2021


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme DUMONT et MM. KANNER et Loïc HERVÉ, rapporteurs


ARTICLE 9


I. Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé:

II. Le g de du I du même article 33-1 est complété par les mots : "du présent code";

II. En conséquence, au début du premier alinéa, insérer la référence "I.".

Objet

Amendement de coordination.