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commission des lois |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (n° 646 ) |
N° COM-68 16 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMONT et MM. Loïc HERVÉ et KANNER, rapporteurs ARTICLE 10 |
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Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé :
Au 3o des articles L. 765-1 et L. 766-1 et au 2o des articles L. 767-1 et L. 768-1 du code de la sécurité intérieure, la références : "L. 733-3" est remplacée par la référence : "L. 733-4".
Objet
Le présent amendement a pour objet de rendre l'article 10 applicable outre-mer.