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commission des lois |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (n° 646 ) |
N° COM-74 16 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DUMONT et MM. Loïc HERVÉ et KANNER, rapporteurs ARTICLE 14 |
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I. - Alinéa 7
Avant la référence :
1-1
insérer la référence :
1,
II. Après l'alinéa 7
Insérer un alinéa ainsi rédigé :
...° Est rétablie une section 1 intitulée : « Dispositions communes relatives aux services d'incendie et de secours » et comprenant les articles L. 1424-1 à L. 1424-4-1 ;
Objet
Le présent amendement opère une correction rédactionnelle.