AMENDEMENT

I. Alinéa 1, au début, insérer les mots « Dans le cadre de l’expérimentation prévue au présent article, ».

II. Alinéa 2, première phrase, remplacer le chiffre : « trois » par le chiffre : « deux » ;

III. Alinéa 2, deuxième phrase, après les mots : « garde ambulancière », insérer les mots : « , les associations agréées de sécurité civile ».

IV. Alinéa 6

A. Après les mots : « services précités » remplacer le signe : « ; » par le mot : « et » ;

B. Remplacer le mot : « deuxième » par le mot : « seconde » ;

C. Après les mots : « police-secours », supprimer la fin de l’alinéa.

V. Alinéa 7, supprimer les mots : « supradépartemental ou ».

VI.  Alinéa 8

A. Après les mots : « de l'État dans la zone, », insérer les mots : «, des présidents des services d’incendie et de secours concernés » ;

B. Après les mots : « l’agence régionale de santé », remplacer le mot : « du » par les mots : « dont dépend le ».

VII. Alinéa 9, première phrase

A. Après les mots : « de défense et de sécurité, », insérer les mots : « les présidents des services d’incendie et de secours concernés » ;

B. Après les mots : « l’agence régionale de santé », remplacer le mot : « du » par les mots : « dont dépend le » ;

C. Remplacer le nombre : « dix-huit » par le nombre : « douze ».

VIII. Alinéa 10, première phrase, remplacer les mots : « un an » par les mots : « six mois ».

IX. Après l’alinéa 10, insérer un VI ainsi rédigé :

VI.- Afin de permettre la généralisation du modèle de plateforme, le cas échéant, retenu, le ministre de l’intérieur et le ministre de la santé réunissent une commission chargée d’élaborer un référentiel national fixant les modalités de fonctionnement des plateformes. Cette commission comprend en particulier des personnes qualifiées spécialistes de l’aide médicale urgente, des sapeurs-pompiers, des représentants des forces de sécurité intérieure, des membres d’associations agréées de sécurité civile et des ambulanciers privés ainsi que des personnes appartenant à ces catégories et exerçant leurs fonctions ou activités sur les territoires visés par l’expérimentation prévue au II du présent article.

Le référentiel fixe les modalités de traitement conjoint des appels d’urgence ainsi que les modalités d’interconnexion avec les services qui, le cas échéant, ne seraient pas présents sur les plateformes répondant au modèle retenu. Il garantit, notamment, le respect du secret médical et ne remet pas en cause la mission de régulation médicale et le service d’accès au soin prévus à l’article L. 6311-3 du code de la santé publique. Le référentiel est adopté par arrêté conjoint du ministre de la santé et du ministre de l’intérieur.

Le présent amendement tend à modifier l'expérimentation relative à la mise en place des plateformes communes de réception des appels d'urgence prévue à l'article 31.

Il tend, en premier lieu, à réduire sa durée à deux ans afin, le cas échéant, d'aboutir plus rapidement à une généralisation de la solution retenue.

Le présent amendement tend également à inclure les associations agréées de sécurité civile dans le dispositif dont elles sont, pour l'heure, exclues malgré le caractère incontournable de leur action.

Il tend, en outre, à supprimer la troisième configuration de plateformes qui concerne le regroupement des seuls 15 et de la permanence des soins. Une telle modalité d'organisation ne relève que du secteur de la santé et est étrangère à la logique d'un numéro d'appel d'urgence unique.

En outre, le présent amendement tend à placer les SDIS au cœur des dispositifs expérimentaux. Pour ce faire, il supprime la possibilité d'expérimentations au niveau supradépartemental puisque cette échelle leur est étrangère. L’amendement tend également à mettre les présidents des SDIS concernés au même plan que le représentant de l'État ou le directeur général de l'agence régionale de santé dans la mise en œuvre et l'évaluation des expérimentations.

Enfin, l’amendement tend à prévoir que, en cas de succès de l’expérimentation, un référentiel national relatif au fonctionnement des plateformes serait élaboré par l'ensemble des acteurs concernés, dans le respect des prérogatives de chacun. Cette logique de dialogue et d'échange semble impérative pour mener à bien un tel projet de mutualisation.