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commission des lois |
Proposition de loi Volontariat des sapeurs-pompiers (1ère lecture) (n° 646 ) |
N° COM-93 rect. bis 20 juillet 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. DURAIN et BOURGI, Mmes de LA GONTRIE et HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUEUR, Mme Gisèle JOURDA et M. DEVINAZ ARTICLE 4 |
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Remplacer les mots :
dispositifs communaux et départementaux d’organisation des
par les mots :
services locaux, départementaux ou territoriaux d’incendie et de
Objet
L'article 4 de la proposition de loi apporte une modification d’ordre rédactionnel à l’article L. 6311- 1 du code de la santé publique pour reconnaître de façon plus formelle la participation des services d’incendie et de secours (SIS) à l’aide médicale urgente (AMU).
Le présent amendement vise à remplacer la référence aux « dispositifs communaux et départementaux » par une référence relative aux services à la fois locaux, départementaux ou territoriaux afin d'englober les dispositifs « locaux et territoriaux » qui doivent être désormais intégrés à la mission d’assurer l’AMU.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.