Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à la dérogation permettant l’utilisation de  produits contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes ou présentant des modes d'action identiques. 

Il ne s’agit pas d’opposer écologie et agriculture bien au contraire.

L’impact des néonicotinoïdes sur l'environnement et la biodiversité sont d'une ampleur alarmante qui n’est plus à démontrer. Ces  produits dérèglent et affaiblissent les écosystèmes et les acteurs de la biodiversité qui sont vitaux pour la production alimentaire.

S’opposer à la réutilisation des néonicotinoïdes c’est protéger la richesse productive des sols. En effet,  ces pesticides  ont un impact sur les organismes vivants qui  maintiennent la structure du sol, en régulent la chimie, participent à la régulation du cycle de l’eau et améliorent la fertilité des terres agricoles. Comme le soulignede nombreux rapports, cette fonction de décomposition de la biomasse végétale et de recyclage des nutriments est cruciale pour la productivité agricole.

S’opposer à la réutilisation des néonicotinoïdes  c’est protéger les insectes pollinisateurs qui connaissent un déclin sans précédent dans l’histoire, alors même qu’ils jouent un rôle crucial dans la production agricole et alimentaire

S’opposer à la réutilisation des néonicotinoïde c’est simplement refuser de continuer dans la voie d’une agriculture industrielle destructrice, afin,  contraire d'assurer la pérennité de l’Agriculture et  des systèmes de cultures.

Il ne s’agit pas de minimiser la crise que connait la filière betteravière, mais il importe de souligner que cette crise est due à la libéralisation du marché du sucre. Libéralisation  qui met en danger notre souveraineté alimentaire et la survie de nombreuses exploitations. Cette crise est due au manque d’anticipation des pouvoirs publics et à l’incapacité de penser dans le long terme un véritable soutien à une transition agroécologique.

Enfin cette dérogation  s'oppose au principe de non-régression inscrit à l'article 2 de la loi n°2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages, qui précise que "la protection de l'environnement, assurée par les dispositions législatives et réglementaires relatives à l'environnement, ne peut faire l'objet que d'une amélioration constante, compte tenu des connaissances scientifiques et techniques du moment". Aucune étude scientifique nouvelle n'ayant remis en cause ni la nocivité pour les pollinisateurs et insectes auxiliaires, ni la persistance dans l'environnement des néonicotinoïdes, une telle dérogation paraît totalement contradictoire à notre droit. 

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement sont opposés à ce projet de loi qui vise à revenir sur l'interdiction des néonicotinoïdes en France.

Ils rappellent que cette interdiction a été introduite dans le cadre de la loi "Biodiversité" de 2016 et qu'une période transitoire de 4 ans était déjà prévue à l'époque pour anticiper la fin de la mise sur le marché de ces produits : au 1er septembre 2018 pour le principe général d'interdiction et au 1er juillet 2020 pour la fin des éventuelles dérogations.

Il faudrait donc s'interroger sur les moyens réellement mis en œuvre pour trouver des produits ou des méthodes de substitution. En 2017, l’ANSES a rendu une étude portant sur 130 usages autorisés des néonicotinoïdes. Pour chacun d’entre eux, elle a recherché des alternatives chimiques et non chimiques accompagnés d’un indicateur de risque pour l’environnement. Ses conclusions sont assez nettes : seuls 6 cas sur 130 n’ont pas permis de trouver d’alternative, soit moins de 5%.

La dangerosité de ces substances n'est pourtant plus à démontrer aujourd’hui tant la littérature scientifique est unanime sur le sujet. Leurs impacts sur les insectes, et particulièrement les pollinisateurs du fait de leurs effets neurotoxiques, sont dramatiques pour notre biodiversité.

Dès 2012, l'ANSES recommandait d’engager une réévaluation au niveau européen de ces substances et la France interdisait le cruiser. Dès 2013, suite aux travaux de l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA), la Commission européenne décidait un moratoire interdisant 3 des 5 substances actives de cette famille d’insecticides.

Ce projet de loi est donc un véritable retour en arrière. C'est le choix de la facilité et non de la durabilité.

Si les auteurs de cet amendement souhaitent qu'un soutien particulier soit apporté aux producteurs de betteraves impactés fortement par la crise de la jaunisse, ils ne souhaitent pas que celui-ci passe par la réintroduction des néonicotinoïdes en France.

Supprimer cet article.

Les auteurs de cet amendement considèrent que les dérogations à l’interdiction des insecticides néonicotinoïdes proposées par ce texte constituent une régression majeure d’un point de vue environnemental, et pour la nécessaire transition agroécologique.

Les études scientifiques ont montré la très forte toxicité pour la biodiversité et la persistance dans l’environnement de ces insecticides néonicotinoïdes, ce qui justifie un maintien de leur interdiction.

Il est certes important de considérer les enjeux d’emploi dans la filière betterave sucrière, mais il est possible pour cela de mettre en œuvre des solutions alternatives à la réautorisation de produits dangereux et interdits dans l'Union européenne, comme des mécanismes d’indemnisation, de compensation, de fonds de mutualisation ; couplés à un accompagnement volontariste, associant acteurs publics, société civile, et acteurs de l'aval, pour la mise en place rapide d’alternatives agronomiques.

Alinéa 3

Remplacer cet alinéa par les deux alinéas suivants :

« II - L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives de la famille des néonicotinoïdes et de semences traitées avec ces produits est interdite.
« L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à ceux de la famille des néonicotinoïdes et des semences traitées avec ces produits est interdite. Un décret précise les modalités d’application du présent alinéa. »

Amendement de repli.

L’article 1^er de la loi réécrit l’ensemble des dispositions votées dans l’article 125 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, et complétées par la loi n° 2018-938 du 30 octobre 2018 pour l’équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et une alimentation saine et durable, au motif qu’elle serait fragile juridiquement.

La liste des substances néonicotinoïdes a été fixée au sein du décret du 30 juillet 2018, qui a fait l’objet d’une décision récente de la Cour de Justice de l’Union européenne du 8 octobre 2020 par laquelle elle conforte sa solidité juridique au regard de sa procédure de notification.

Ainsi cet alinéa 3 de l'article 1er du projet de loi, qui avait été proposé par le gouvernement pour corriger une fragilité juridique de l’interdiction de 2016 vis-à-vis du droit européen, n’a désormais plus lieu d’être.

Cet amendement propose donc - sans modifier les dispositions liées aux dérogations, de revenir à la formulation actuelle de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime posant le principe d'interdiction des néonicotinoïdes et des substances au mode d'action identique, puisque cette dernière est sécurisée juridiquement.

Alinéa 4

I. Supprimer les mots :

semences traitées avec des produits contenant les

Et les mots :

du droit de l’Union européenne ou du présent code

II. Compléter ainsi la première phrase :

à l’exclusion de celles dont l’utilisation a été interdite dans l’Union européenne. »

Amendement de repli.

Le présent amendement vise à empêcher l’autorisation de l’utilisation en France de produits à base de substances néonicotinoïdes interdites depuis 2018 dans l’Union européenne en traitement de semences, à savoir l’imidaclopride, le thiaméthoxame et la clothianidine.

La toxicité aiguë et la persistance dans l’environnement de ces trois néonicotinoïdes, qui étaient les plus utilisés en Europe, sont largement établies par de nombreuses études scientifiques et les avis de l’Efsa.

I - Alinéa 7

A la deuxième phrase,

remplacer les mots : de l'Institut technique de la betterave, de l'Institut technique et scientifique de l'apiculture et de la pollinisation

par les mots : 

des instituts techniques 

L'amendement propose d'élargir le conseil aux instituts techniques concernés, certains n'étant pas mentionnés explicitement dans le texte alors qu'ils pourraient y avoir leur place, comme l'institut technique de l'agriculture biologique. 

Alinéa 8, deuxième phrase

Après les mots :

un avis sur les dérogations

Insérer les mots : 

, dans le respect d'un délai déterminé par décret,

L'amendement entend fixer, par décret, un délai maximum pour la remise de l'avis sur les dérogations du conseil de surveillance, les situations nécessitant des arrêtés de dérogation relevant d'une situation d'urgence. 

Alinéa 10

1) Remplacer le mot :

décret

Par les mots :

le décret mentionné au premier alinéa du II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime  

2) Remplacer la date :

31 décembre

Par la date :

15 décembre

L'amendement entend sécuriser le calendrier de publication des éventuelles premières dérogations i) en s'assurant que la date d'entrée en vigueur corresponde bien à la date de publication du nouveau décret interdisant l'usage de substances actives de la famille des néonicotinoïdes prévu au deuxième alinéa de l'article 1er et ii) en prévoyant une entrée en vigueur au plus tard le 15 décembre afin de laisser le temps nécessaire aux semenciers d'apporter une solution technique aux agriculteurs. 

Alinéa 10

Remplacer les mots :

décembre 2020

Par les mots :

février 2021

Cet amendement vise à attirer l'attention sur la date d'entrée en vigueur de la loi, qui est prévue avant la publication d'un avis de l'ANSES sur les alternatives aux néonicotinoïdes, attendu pour janvier 2021.

L'amendement propose ainsi d'attendre l'avis de l'ANSES pour prévoir l'entrée en vigueur de la loi.

Supprimer cet article.

Par cet article le gouvernement entend limiter l’utilisation des néonicotinoïdes aux semences enrobées pour la betterave or comme le souligne l’avis du conseil d’Etat, cela ouvrirait par là même la voie à d’autres dérogations de ce type en vertu du principe d’égalité devant la loi. C’est pourquoi, à travers cet amendement, nous réaffirmons que la ré-autorisation de produits phytopharmaceutiques interdits n'est ni la seule solution à court-terme pour les betteraviers ni celle permettant à terme d’assurer la pérennité de la filière.

Supprimer cet article.

Cet amendement vise à supprimer cet article qui, de l'aveu de tous les observateurs à commencer par ceux qui l'ont soutenu à l'Assemblée nationale, est inconstitutionnel pour cause de rupture d’égalité devant la loi.

Ce projet de loi ouvre donc bien une boite de pandore et nous savons d'ores et déjà que d'autres filières que celle de la betterave-sucrière ont demandé dès le mois d'août à bénéficier de la dérogation.

Les auteurs de cet amendement estiment donc que nous ne sommes pas face à un projet de loi "exceptionnel" qui apporterait une "réponse circonscrite" à une situation particulière, mais bien à une réouverture massive de l'usage des néonicotinoïdes en France.

Alinéa 2

1) Remplacer les mots : 

Les dérogations mentionnées

par les mots : 

Les arrêtés mentionnés 

2) Remplacer le mot :

être accordées que pour

par les mots : 

autoriser que 

Amendement rédactionnel