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commission des finances |
Proposition de loi Diverses dispositions finances publiques (1ère lecture) (n° 781 ) |
N° COM-5 13 septembre 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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MM. HUSSON et RAYNAL, rapporteurs ARTICLE 6 (NOUVEAU) |
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Alinéa 12
Rédiger ainsi le début de cet alinéa :
Au premier alinéa de l’article L. 331-6
Objet
Amendement rédactionnel.