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commission des lois |
Proposition de loi Le respect de la propriété immobilière contre le squat (1ère lecture) (n° 81 ) |
N° COM-3 11 janvier 2021 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. Henri LEROY, rapporteur ARTICLE 2 |
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Alinéa 7
Supprimer cet alinéa
Objet
L'alinéa 7 de l’article 2 tend à sanctionner le fait de donner accès à un bien immobilier appartenant à un tiers à une ou plusieurs personnes, sans disposer d'un titre ou sans l'accord d'une personne disposant d'un tel titre.
Cet article vise en fait à punir des actes de complicités que le code pénal permet déjà de réprimer. L'article 121-6 du code pénal indique qu'est considérée comme complice la personne qui a sciemment, par aide ou assistance, facilité la préparation ou la consommation du délit. L'article 121-7 précise que le complice est puni des mêmes peines que l'auteur de l'infraction principale.
Dès lors, l'alinéa 7 paraît redondant avec les dispositions de droit commun et il est possible de le supprimer, ce qui simplifie la rédaction de la proposition de loi, sans nuire à l'objectif visé.