Alinéa 2

Rédiger ainsi le début de cet alinéa :

Les troisième, cinquième et dernier alinéas sont… (le reste sans changement)

Cet amendement de correction rédactionnelle vise à maintenir inchangée la variation des allocations familiales selon le nombre d’enfants à charge.

Cette modulation du montant était déjà en vigueur avant que la réforme portée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2015 ne lui confère un fondement législatif. Cette variation apparait comme légitime puisque les charges pour les familles augmentent avec le nombre d’enfants.

Alinéa 4

Rédiger ainsi cet alinéa :

Le I entre en vigueur à une date fixée par décret et au plus tard un an après la promulgation de la présente loi.

Cet amendement vise à remplacer l’entrée en vigueur au 1^er juillet 2022 de la proposition de loi par une entrée en vigueur à une date fixée par décret, dans un délai d’un an après la promulgation de la loi.

Cette disposition plus souple permet de tenir compte de la suspension des travaux du Parlement pour la période des élections présidentielles et législatives.

L’amendement présenté vise à faciliter l’accès aux allocations (allocation de rentrée scolaire (ARS) et la partie « prime à la naissance » de la prestation d’accueil du jeune enfant (Paje)), et garantir leur bonne utilisation à travers leur versement sous forme de titre de paiement spécialisé.

C’est une question d’efficacité : ces prestations ont pour vocation de répondre à des besoins bien déterminés. Le paiement spécialisé est une garantie d’utilisation à bon escient.

C’est également une question d’acceptabilité : dans un système fortement redistributif comme le nôtre, les citoyens aspirent légitimement à ce que les prélèvements obligatoires soient employés conformément à l’objectif fixé. Et cette aspiration est d’autant plus légitime que les prestations servies ont un coût important, ce qui est le cas de l’allocation de rentrée scolaire (plus de 2 milliards d’euros) et de la « prime à la naissance » (plus de 530 millions d’euros).

Le recours à des titres de paiement spécialisés paraît pleinement justifié pour les prestations visées par le présent amendement, compte tenu des montants par bénéficiaire de l’ARS (en 2021 : 370,31 € pour les enfants de 6 à 10 ans ; 390,74 € pour les 11-14 ans et 404,28 € pour les 15-18 ans) comme de la prime à la naissance (en 2021 : 948,27 euros).

L’expérience montre que ce type de versements est source d’économies significatives, le coût de la prestation sous forme électronique étant largement compensée par la simplification des contrôles par l’administration qui n’ont plus lieu d’être.

Il convient de noter que les titres de paiement spécialisés sous forme électronique ont un rapport coût/efficacité de plus en plus favorable, renforçant l’intérêt de cette formule.

Remplacer les mots :

redonner un caractère universel aux

par les mots :

renforcer l’universalité des

La modulation de leur montant selon le revenu des familles a porté atteinte au principe cardinal des allocations familiales que constitue leur universalité. Toutefois, les allocations demeurent verser à toutes les familles éligibles. Si leur montant est devenu dérisoire pour certains ménages (33 € pour deux enfants), elles n’ont pas perdu, au sens strict, leur caractère universel.

Dans un souci de justesse sémantique et afin de ne pas induire en erreur le débat public sur cette question fondamentale, cet amendement vise à tenir compte de cette réalité en renommant le texte. Il est ainsi proposé de l’intituler « proposition de loi tendant à renforcer l’universalité des allocations familiales ».