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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Innovation en santé (1ère lecture) (n° 223 ) |
N° COM-22 14 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DELMONT-KOROPOULIS, rapporteure ARTICLE 11 |
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Alinéa 3
Cet alinéa est ainsi rédigé :
a) Le premier alinéa est complété par les mots : « ainsi qu’en matière sanitaire » ;
Objet
Amendement rédactionnel