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commission des affaires sociales |
Proposition de loi Innovation en santé (1ère lecture) (n° 223 ) |
N° COM-23 14 février 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme DELMONT-KOROPOULIS, rapporteure ARTICLE 11 |
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I. - Alinéa 12
Remplacer la référence
1
par la référence
I
II. - Alinéa 15
Cet alinéa est ainsi rédigé :
c) Après le 2° du I, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
III. - Alinéa 16
Remplacer la référence
2.
par la référence
I bis
Objet
Amendement de coordination avec les modifications apportées par l’ordonnance du 22 décembre 2021 concernant la recherche et l'enseignement supérieur.
(Ordonnance n° 2021-1747 du 22 décembre 2021 portant suppression de la carte des formations supérieures, mettant en cohérence et abrogeant diverses dispositions relatives à la recherche et à l'enseignement supérieur et étendant certaines dispositions relatives aux mêmes domaines à Wallis-et-Futuna, en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie)