commission des affaires sociales |
Proposition de loi Faire évoluer la formation de sage-femme (1ère lecture) (n° 224 ) |
N° COM-1 rect. 3 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mmes MULLER-BRONN, NOËL et RICHER, M. GENET, Mme BELRHITI, MM. Bernard FOURNIER et CHARON, Mmes DREXLER et GOSSELIN et M. LAMÉNIE ARTICLE 1ER |
Alinéa 3
Remplacer l’alinéa 3 par le suivant :
a) (nouveau) Le 1° est complété par les mots : «, pour les étudiants ayant débuté
la seconde année du 1 er cycle des études de maïeutique avant la rentrée
universitaire 2024 » ;
Objet
Cet amendement propose que la création d’un troisième cycle dans la formation initiale s’applique seulement à partir de la promotion des étudiants entrant dans les études de santé à la rentrée universitaire 2023 (PASS et LAS), c’est-à-dire pour les étudiants qui rentreront en L2 de maïeutique à la rentrée 2024.
Il vise, d’une part, à lever toute incertitude concernant les étudiants concernés et d’autre part, à ne s’appliquer qu’aux étudiants qui auront connaissance du nouveau schéma de formation avant le début de leurs études tout en garantissant une équité pédagogique.