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commission des affaires sociales

Proposition de loi

Faire évoluer la formation de sage-femme

(1ère lecture)

(n° 224 )

N° COM-1 rect.

3 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mmes MULLER-BRONN, NOËL et RICHER, M. GENET, Mme BELRHITI, MM. Bernard FOURNIER et CHARON, Mmes DREXLER et GOSSELIN et M. LAMÉNIE


ARTICLE 1ER


Alinéa 3

Remplacer l’alinéa 3 par le suivant :


a) (nouveau) Le 1° est complété par les mots : «, pour les étudiants ayant débuté
la seconde année du 1 er cycle des études de maïeutique avant la rentrée
universitaire 2024 » ;

Objet

Cet amendement propose que la création d’un troisième cycle dans la formation initiale s’applique seulement à partir de la promotion des étudiants entrant dans les études de santé à la rentrée universitaire 2023 (PASS et LAS), c’est-à-dire pour les étudiants qui rentreront en L2 de maïeutique à la rentrée 2024.

Il vise, d’une part, à lever toute incertitude concernant les étudiants concernés et d’autre part, à ne s’appliquer qu’aux étudiants qui auront connaissance du nouveau schéma de formation avant le début de leurs études tout en garantissant une équité pédagogique.



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.