AMENDEMENT

Alinéa 2

1° Supprimer les mots :

le gestionnaire du plan n'a pas mis en place de procédures permettant de bloquer l'acquisition de titres inéligibles au plan et si ceux-ci ont,

2° Remplacer les mots :

leur acquisition,

par les mots :

l'acquisition de titres inéligibles, ces derniers ont

L’article 5 vise à permettre aux détenteurs de plans d’épargne en actions (PEA) de ne pas perdre l’avantage fiscal attaché à ce produit lors de l’acquisition de titres inéligibles. Les détenteurs disposeraient alors d’un délai de deux mois pour rectifier la situation. Cette disposition, appuyée sur une recommandation du rapport relatif à la protection des épargnants, entend tenir compte des situations remontées auprès de la médiatrice de l’Autorité des marchés financiers (AMF), en ajoutant un nouveau cas de remédiation ou « droit à l'erreur ».

Le présent amendement retire toutefois la condition liée à la responsabilité du gestionnaire du plan et qui conditionnait la possibilité pour l'épargnant de régulariser sa situation à la mise en place, par le gestionnaire, de procédures permettant de bloquer l'acquisition de titres inéligibles. Il est en effet à craindre qu'une telle condition ne revienne à réduire le champ des actifs éligibles, les gestionnaires ne souhaitant pas prendre de risque.

Les rapporteurs notent que le groupe de travail mis en place par l’AMF sur le PEA devrait bientôt rendre ses conclusions pour répondre à certaines difficultés identifiées par l’ensemble des parties prenantes (information sur les titres inéligibles, délais de transfert entre établissements bancaires). Ces conclusions pourront venir alimenter l'article 5 de la proposition de loi,  par exemple pour développer et sécuriser un véritable « droit à l'erreur », tout en prévenant tout risque d'optimisation fiscale.