AMENDEMENT

présenté par

Retiré

M. CANÉVET, Mmes SOLLOGOUB, FÉRAT et GATEL, MM. Pascal MARTIN et LONGEOT, Mme VERMEILLET, M. DELCROS, Mmes LOISIER et SAINT-PÉ, MM. DUFFOURG, KERN et HENNO, Mmes Nathalie GOULET et JACQUEMET, M. LE NAY, Mme BILLON, M. BONNEAU et Mme DOINEAU

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

Le code monétaire et financier est ainsi modifié :

Après le 1° de l'article L. 612-47, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :

« 1° bis De vérifier que l'établissement teneur du compte d'épargne fournisse, une fois par an, une information normée aux détenteurs des comptes. Un décret fixe les modalités d'information. »

Objet

Afin de permettre un choix éclairé de l'épargnant, il est nécessaire d'accroître son information sur les coûts supportés et les rendements. Comme cela se fait actuellement pour les établissements bancaires sur les comptes courants en application de la directive DSP2, l'extension d'une telle information est indispensable pour que l'épargnant appréhende la réalité des coûts et les charges supportées dans un dispositif aujourd'hui opaque et complexe.

Cet amendement a pour objet d'imposer aux établissements teneurs du compte d'épargne de fournir une information normée à son détenteur via le contrôle du pôle commun institué par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers.

NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.