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commission des affaires économiques |
Proposition de résolution Programme d'action numérique de l'Union européenne à l'horizon 2030 (1ère lecture) (n° 664 ) |
N° COM-7 11 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS et MM. BOUAD, CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY et TISSOT ARTICLE UNIQUE |
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Alinéa 29
Compléter ainsi cet alinéa :
et souhaite que cet objectif de souveraineté soit quantifié à l’aide d’indicateurs appropriés et qu’il puisse faire l’objet d’une évaluation périodique portée à la connaissance de la représentation nationale et des citoyens ;
Objet
Notre amendement propose d’accompagner l'affirmation de l'objectif de souveraineté numérique européenne par la mise en place d'indicateurs spécifiques permettant une évaluation périodique de nature à éclairer la représentation nationale de chaque État membre et les citoyens.