AMENDEMENT

I. – Après l’alinéa 7

Insérer un alinéa ainsi rédigé :

« Des suppléants sont nommés selon les mêmes modalités.

II. – Alinéa 9

Après le mot :

membres

insérer les mots :

titulaires et suppléants

II. – Alinéa 14, deuxième phrase

1° Après le mot :

statue

insérer les mots :

par décision motivée

2° Remplacer les mots :

des membres présents

par les mots :

de ses membres

Cet amendement vise à permettre la nomination de suppléants pour permettre à la commission des sanctions de siéger même en cas d’empêchement de l’un de ses membres.

Il tend à préciser également que la décision de la commission des sanctions doit être motivée.

Enfin, s'agissant des modalités de prise de décision, il propose de supprimer la référence aux membres «présents » : compte tenu du nombre réduit de membres de la commission des sanctions et de la création de suppléants, il ne semble pas opportun qu'ils puissent se réunir à moins de trois, ce que laisserait entendre cette précision.