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commission des lois

Proposition de loi

Intervention des cabinets privés

(1ère lecture)

(n° 720 )

N° COM-24

10 octobre 2022


 

AMENDEMENT

présenté par

Adopté

Mme CUKIERMAN, rapporteure


ARTICLE 19


Alinéa 4

Remplacer les mots :

de mécénat

par les mots :

menées au profit des personnes morales relevant des catégories

Objet

Amendement de coordination avec l'amendement COM-11 à l'article 5.