commission des lois |
Proposition de loi Intervention des cabinets privés (1ère lecture) (n° 720 ) |
N° COM-9 10 octobre 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme CUKIERMAN, rapporteure ARTICLE 3 |
Alinéa 3
Remplacer les mots :
d'un mécénat régi par
par les mots :
d'actions menées au profit des personnes morales relevant des catégories mentionnées à
Objet
Amendement de coordination avec l'amendement COM-11 à l'article 5.