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commission des lois |
Projet de loi Veille et sécurité sanitaire en matière de lutte contre la covid-19 (1ère lecture) (n° 779 ) |
N° COM-2 16 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme MULLER-BRONN, M. Étienne BLANC, Mmes BONFANTI-DOSSAT et GOY-CHAVENT, MM. HOUPERT, JOYANDET, LE RUDULIER et MEURANT, Mme NOËL et M. REGNARD ARTICLE 3 (NOUVEAU) |
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Alinéa 3
A compter de la promulgation de la présente loi, afin de procéder à une analyse de la mortalité toutes causes confondues en fonction du statut vaccinal des personnes, les données du Système National des Données de Santé (SNDS) sont accessibles, de manière anonymisée, à la recherche scientifique pour l’ensemble de ses acteurs.
Objet
Selon les chiffres de la DREES qui sont en accès libre, 70% des personnes entrées à l’hôpital et déclarées « Covid » étaient vaccinées.
Ces données ne permettent pas pour autant de procéder à une analyse plus fine de la mortalité toutes causes confondues en fonction du statut vaccinal des personnes.
Seules les données qui existent dans le Système National des Données de Santé (SNDS) permettent de connaître l’âge et le sexe des personnes, les dates de vaccination ainsi que les marques et les numéros de lots de vaccins utilisés, les dates d’injections de vaccins antigrippaux (afin de bénéficier d’un référentiel de comparaison) et enfin, la date de décès des personnes.