AMENDEMENT

Avant l’article 1er

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. - Les articles 1^er à 4-1 de la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire sont abrogés.

II. - Le code de la santé publique est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa du I de l’article L. 1451-1, la référence : « , L. 3131-19 » est supprimée ;

2° Le I de l’article L. 3131-1 est ainsi modifié :

a) À la fin du 2°, les références : « II des articles L. 3131-15 et L. 3131-17 » sont remplacées par les références : « I des articles L. 3131-12 et L. 3131-13 » ;

b) Le dernier alinéa est supprimé ;

3° L’intitulé du chapitre 1^er bis du titre III du livre I^er de la troisième partie est ainsi rédigé : « Des mesures de mise en quarantaine, de placement et de maintien en isolement » ;

4° Les articles L. 3131-12 à L. 3131-14, L. 3131-16 et L. 3131-18, L. 3131-19 et L. 3131-20 sont abrogés ;

5° L’article L. 3131-15, qui devient l’article L. 3131-12, est ainsi modifié :

a) Le I est abrogé ;

b) Le II est ainsi modifié :

- au début du premier alinéa, la mention : « II. – » est remplacée par la mention : « I. – » ;

- à la première phrase du même premier alinéa, les mots : « prévues au 3° du I du présent article » sont supprimés ;

- à la troisième phrase dudit premier alinéa, les mots : « l’état d’urgence » sont remplacés par les mots : « la menace » ;

- à la dernière phrase du même premier alinéa, les mots : « prévues au 4° du I du présent article » sont supprimés ;

- au deuxième alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I » ;

- la première phrase du dernier alinéa est ainsi rédigée : « Les conditions d’application du présent I sont fixées par décret, en fonction de la nature et des modes de propagation du virus, après avis de la Haute Autorité de santé. » ;

c) Au début du III,  la mention : « III. – » est remplacée par la mention : « II. – » ;

6° L’article L. 3131-17, qui devient l’article L. 3131-13, est ainsi modifié :

a) Le I est abrogé ;

b) Le II est ainsi modifié :

- au début du premier alinéa, la mention : « II. – » est remplacée par la mention : « I. – » ;

- à la première phrase du troisième alinéa et à la première et à la dernière phrases du dernier alinéa, la référence : « II » est remplacée par la référence : « I » ;

c) Le III est ainsi modifié :

- au début de la première phrase, la mention : « III. – » est remplacée par la mention : « II. – » ;

- à la même première phrase, les mots : « générales et » sont supprimés ;

- au début de la seconde phrase, les mots : « Les mesures individuelles » sont remplacées par les mots : « Elles » ;

d) Le IV est ainsi modifié :

- au début, la mention : « IV. – » est remplacée par la mention : « III. – » ;

- les références : « prévues aux 3° et 4° du I de l’article L. 3131-15 » sont remplacées par les mots : « édictées en application du présent article » ;

7° L’article L. 3136-1 est ainsi modifié :

a) Le deuxième alinéa est supprimé ;

b) Le troisième alinéa est ainsi modifié :

- la première phrase est ainsi rédigée : « La violation des mesures de mise en quarantaine et des mesures de placement et de maintien en isolement édictées sur le fondement du 2° du I de l’article L. 3131-1 est punie de l’amende prévue pour les contraventions de la cinquième classe. » ;

- la dernière phrase est supprimée ;

c) Aux quatrième, cinquième et sixième alinéas, le mot : « troisième » est remplacé par le mot : « deuxième » ;

d) Les septième, huitième et avant-dernier alinéas sont supprimés ;

e) Au dernier alinéa, les références : « des articles L. 3131-1 et L. 3131-15 à L. 3131-17 » sont remplacées par la référence : « de l’article L. 3131-1 » ;

8° Les articles L. 3841-2 et L. 3841-3 sont abrogés.

III. - À l’article L. 1226-9-1 et aux 3° des articles L. 3314-5 et L. 3324-6 du code du travail, la référence : « 3° du I de l’article L. 3131-15 » est remplacée par la référence : « 2° du I de l’article L. 3131-1 ».

IV. - Le code général de la fonction publique est ainsi modifié :

1° À la seconde phrase du 3° de l’article L. 332-10, après le mot : « publique », sont insérés les mots : « , dans sa rédaction antérieure à la loi n° du mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19, » ;

2° Le 6° des articles L. 512-15 et L. 512-17 est abrogé.

V. - Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié :

1° Au premier alinéa de l’article L. 411-11-1, les mots : « ou dès la déclaration de l’état d’urgence sanitaire prévu à l’article L. 3131-12 du code de la santé publique » sont supprimés ;

2° Le deuxième alinéa de l’article L. 724-4 est supprimé.

VI. - Les 1° et 3° du IV de l’article 7 de l’ordonnance n° 2020-346 du 27 mars 2020 portant mesures d’urgence en matière d’activité partielle sont complétés par les mots : « dans sa rédaction antérieure à la loi n° du mettant fin aux régimes d’exception créés pour lutter contre l’épidémie liée à la covid-19 ».

Le projet de loi met implicitement fin au régime de gestion de la crise sanitaire défini par la loi n° 2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de crise sanitaire ainsi qu’au régime de l’état d’urgence sanitaire défini par le chapitre 1^er bis du titre II du livre I^er de la troisième partie du code de la santé publique issu de la loi n° 2020-290 du 23 mars 2020 d'urgence pour faire face à l'épidémie de covid-19. Ces deux régimes juridiques dérogatoires au droit commun conférant des pouvoirs exceptionnels au Gouvernement deviennent ainsi caducs. Toutefois, le Gouvernement n’a pas prévu leur abrogation expresse, laissant le doute s’instiller sur la pérennisation des pouvoirs spéciaux que lui a accordés le Parlement. Il importe de lever ce soupçon.

Afin de donner toute sa lisibilité à l’état du droit et de consacrer véritablement le retour au droit commun, sous la seule réserve des mesures d’accès au territoire national prévues par le présent projet de loi, l’amendement tend en conséquence à abroger formellement ces dispositifs.

Ainsi, en cas de résurgence d’une crise sanitaire, il reviendra au Parlement de se prononcer de manière précise et détaillée  sur les mesures à mettre en place le cas échéant. En effet, grâce à cette abrogation expresse, il ne sera pas possible de réactiver les régimes utilisés pour la gestion de la crise sanitaire liée à la covid-19 par une simple disposition législative. C’est une garantie importante.

L’amendement procède également aux diverses coordinations rendues nécessaires par cette abrogation