AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

M. Henri LEROY

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 5

Après l'article 5

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

"Dans un délai de trois mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet un rapport au Parlement explorant la possibilité de créer une allocation unique regroupant plusieurs prestations existantes (revenu de solidarité active, aide personnalisée au logement, prestations familiales), plafonnée à l’équivalent de 66 % du salaire minimum interprofessionnel de croissance."

Objet

Cet amendement vise à demander au Gouvernement un rapport dans la perpective de créer une allocation unique regroupant plusieurs prestations existantes (tels que le revenu de solidarité active, l’aide personnalisée au logement ou encore les prestations familiales), plafonnée à l'équivalent de 66 % du SMIC, réformant ainsi le RSA et incitant au retour au travail souhaité par les Français.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond