AMENDEMENT

présenté par

Rejeté

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. MONTAUGÉ, CARDON et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, Joël BIGOT et BOUAD, Mme CARLOTTI, M. COZIC, Mme de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, JACQUIN, Patrice JOLY, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE et TISSOT, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 15

Après la première phrase de l’alinéa 2, insérer la phrase suivante :

« Les présentes dispositions ne constituent pas une révision du plan mentionné au même article 2. »

Objet

Afin de protéger juridiquement les dispositifs d’accompagnement sociaux prévus dans le plan de sauvegarde de l’emploi mis en œuvre sur le site de la centrale Emile Huchet de Saint-Avold, il est nécessaire de préciser dans la loi l’interprétation selon laquelle il n’est pas nécessaire de réviser le plan de sauvegarde de l’emploi pour redémarrer la centrale charbon avec les dispositions prévues dans cet article. Il est précisé que cette demande émane des salariés de la centrale.