AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

Mmes JASMIN et LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. MONTAUGÉ, CARDON et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, Joël BIGOT et BOUAD, Mme CARLOTTI, M. COZIC, Mme de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, JACQUIN, Patrice JOLY, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE et TISSOT, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5

I. - Après l’alinéa 2, insérer un alinéa ainsi rédigé :

« L’alinéa 1 de l’article L. 821-1 du code de l’éducation est complété par la phrase suivante :

Ces prestations peuvent faire l’objet d’une revalorisation annuelle en application de l’article L. 161-25 du code de la sécurité sociale. »

II.- - La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la création d'une taxe additionnelle aux droits prévus aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

Objet

Cet amendement vise à indexer sur l’inflation les bourses étudiantes attribuées sur critères sociaux.

En effet, en application des dispositions de l'article L. 821-1 du Code de l'éducation, l'État peut attribuer des aides financières aux étudiants inscrits en formation initiale.

Ces aides qui sont destinées à favoriser l'accès à l'enseignement supérieur, et à améliorer les conditions d'études des étudiants, ne sont pas considérés au sens strict comme des prestations sociales et ne sont pas indexées sur l’inflation.

Or, régulièrement réclamées par les associations étudiantes, cette revalorisation annuelle, permettrait de compenser entièrement la perte de pouvoir d’achat des étudiants bénéficiaires de bourses, alors que l’inflation prévue par l’INSEE atteindra 5,2%.

La précarité des jeunes est une problématique prioritaire car dans notre pays, 65% des étudiants sautent régulièrement des repas, et 32,7% des étudiants ont déjà renoncé à des soins faute d’argent.

Plusieurs rapports du Sénat sur les conditions de vie des étudiants et sur les effets de la crise sur la jeunesse, soulignent l’urgence de mettre en place des mesures forte pour répondre à l’accroissement de la pauvreté chez les étudiants.

Et à ce propos, je tiens particulièrement à pointer la problématique du pouvoir d'achat des étudiants ultramarins, car les prix à la consommation sont en moyenne 30% plus élevés en Outre-Mer que dans l’hexagone.