AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 40 C

Mme LUBIN, M. KANNER, Mmes CONCONNE et FÉRET, M. FICHET, Mme JASMIN, M. JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL et ROSSIGNOL, MM. MONTAUGÉ, CARDON et ANTISTE, Mme ARTIGALAS, MM. ASSOULINE, Joël BIGOT et BOUAD, Mme CARLOTTI, M. COZIC, Mme de LA GONTRIE, MM. DEVINAZ, JACQUIN, Patrice JOLY, MÉRILLOU, MICHAU, PLA et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. STANZIONE et TISSOT, Mme VAN HEGHE

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 5 BIS (NOUVEAU)

I. - Alinéa 6

Substituer aux mots :

"jusqu’à l’expiration de ses droits à l’allocation,"

les mots :

"à chaque renouvellement des droits à l’allocation,"

II. - Alinéa 7

Substituer au mot :

"octobre"

le mot :

"janvier".

Objet

Cet amendement vise à corriger l'article 5 bis qui instaure enfin une déconjugalisation de l'AAH. Cependant, la rédaction de cet article reste imparfaite.

En effet, la date d'entrée en vigueur fixée au 1er octobre 2023 est bien trop tardive, pour ces raisons nous vous proposons d'adopter cet amendement pour qu'elle soit fixée au 1er janvier 2023.

Par ailleurs, afin d'éviter une interprétation réglementaire trop restrictive, nous proposons que le droit d'option s'exerce à chaque renouvellement.

Tel est l'objet de cet amendement du groupe Socialiste Ecologiste et Républicain.