AMENDEMENT

présenté par

Satisfait ou sans objet

Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD et MONTAUGÉ, Mme BLATRIX CONTAT, MM. CARDON, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6 BIS (NOUVEAU)

Alinéa 2

Après les mots "Aucun complément de loyer ne peut être appliqué",

Rédiger ainsi la fin de la phrase :

"aux logements d’une surface habitable inférieure ou égale à 14 m², ceux disposant de sanitaires sur le palier, d'un vis-à-vis de moins de dix mètres, ceux non desservis par un ascenseur au-delà du 5e étage, ainsi qu'aux logements énergivores classés E, F et G au sens de l’article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation".

Objet

Le complément de loyer doit se justifier exclusivement au regard de prestations et de qualités exceptionnelles.

Aussi, il ne doit pas avoir pour effet de détourner le principe d’encadrement des loyers particulièrement pour les logements de très petites tailles, par ailleurs très demandés par les étudiants, ainsi que pour des logements caractérisés par une absence de confort (sanitaires sur le palier, vis à vis important, absence d’ascenseurs).

Il ne doit pas pouvoir non plus être appliqué lorsque les logements présentent une mauvaise performance énergétique.

Aussi, notre amendement propose d'exclure tout application d'un complément de loyer aux logements dépourvus de sanitaires, d’une superficie inférieure ou égale à 14 m², non desservis par un ascenseur au-delà du 5e étage ou encore pour les logements ayant une mauvaise performance énergétique, soit les logements classés en catégories E, F et G.

Ces précisions ont pour objet de clarifier les rapports entre bailleurs et locataires et de protéger le pouvoir d'achat des ménages locataires quand ils louent des biens dont les éléments de confort restent modérés.