AMENDEMENT

présenté par

Irrecevable art. 45, al. 1 C (cavalier)

Mmes JASMIN, LUBIN, CONCONNE et FÉRET, MM. FICHET et JOMIER, Mmes LE HOUEROU, MEUNIER, POUMIROL, ROSSIGNOL et VAN HEGHE, M. CARDON, Mme BLATRIX CONTAT, M. MONTAUGÉ, Mme ARTIGALAS, MM. BOUAD, MÉRILLOU, MICHAU, PLA, REDON-SARRAZY, TISSOT

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 4

Après l'article 4

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

I. – Le titre III du livre II de la septième partie du code du travail est ainsi modifié :

1° Le 2° de l’article 7231-1 est complété par les mots : « ou d’une assistance administrative ou informatique » ;

2° Le 2° de l’article L. 7232-1 est complété par les mots : « ou dont l’exécution n’implique pas la communication d’informations à caractère secret ».

II. - En conséquence, faire précéder cet article d'une division additionnelle et de son intitulé ainsi rédigés :

Chapitre III - Mesures de protection des consommateurs vulnérables

III. - La perte de recettes résultant éventuellement pour les organismes de sécurité sociale du I ci-dessus est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue par le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

IV. – La perte de recettes résultant éventuellement pour l’État du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs prévue par le chapitre IV du titre Ier du livre III du code des impositions sur les biens et services.

Objet

Pour de nombreuses personnes, la dématérialisation croissante des démarches administratives constitue un frein pour le recours à leurs droits.

La fracture numérique cumulée à la désertification des services publics place en effet des administrés qui ne savent pas ou qui ne peuvent pas utiliser les outils numériques en situation de précarité numérique.

Pour les plus fragiles ou les plus vulnérables, cette dématérialisation forcée est une forme de maltraitance institutionnelle.

Et pour répondre à ce public, des activités de services d’assistance administrative à la personne, en ligne ou à domicile, fleurissent actuellement sans contrôle, ni agrément alors qu’elles donnent accès à des informations personnelles et confidentielles.

Notre amendement propose de prévenir les situations d’abus de confiance sur des personnes vulnérables qui font appel à des entreprises privées pour les aider dans le cadre de leurs démarches administratives ou informatiques.

Il est également proposé d'intégrer cette mesure dans un chapitre dédié à la protection des consommateurs vulnérables.

Déclaré irrecevable au titre de l'article 45, alinéa 1, de la Constitution par la commission saisie au fond