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commission des affaires sociales |
Projet de loi Pouvoir d'achat (1ère lecture) (n° 817 ) |
N° COM-179 25 juillet 2022 |
AMENDEMENTprésenté par |
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Mme PUISSAT, rapporteur ARTICLE 3 |
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Alinéa 17
Remplacer les mots :
à l’article L. 3332-9
par les mots :
aux articles L. 3332-9, L. 3333-2, L. 3334-2 et L. 3334-4 du même code et aux articles L. 224-14 et L. 224-16 du code monétaire et financier
Objet
Amendement de coordination destiné à viser l’ensemble des règlements de plan d’épargne salariale concernés par la procédure de contrôle opéré par les organismes de recouvrement.